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    JUILLET  2020

   

A l’attention de Mr Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès duministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics

 

Copie à Mr Jean Castex, Premier Ministre

 

Copie à Mr Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé

 

Copie à Mme Elisabeth Moreno, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’Egalité des chances

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Nous souhaitons réagir quant au décret à paraître « relatif aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux et à l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant dans la fonction publique » réglementant les conditions dans lesquelles les mères allaitantes peuvent exprimer leur lait pour leur enfant pendant les heures de travail.

 

La Coordination Française pour l'Allaitement Maternel (CoFAM) est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique au titre de son double intérêt général scientifique et social, sans idéologie politique ou religieuse.

 

Nous oeuvrons pour la diffusion des recommandations scientifiques autour de l'allaitement maternel, en particulier celles de l’OMS (un allaitement maternel exclusif est recommandé jusqu'aux 6 mois de la vie, peu à peu complété par des aliments solides jusqu'à 2 ans voire plus en fonction des souhaits de la dyade mère-enfant).

 

Notre comité scientifique, constitué de médecins, sage-femmes, pharmaciens, infirmières spécialisées, a publié plusieurs recommandations et avis d’experts sur le sujet.

 

Nous agissons également pour que soit garantie l'équité dans l'accès au soutien et aux soins pour les femmes qui décident de faire ce choix d'allaiter leur enfant ; pour qu'elles puissent le vivre aussi longtemps qu'elles le souhaitent, en accord avec les recommandations mondiales de santé publique sus-citées.

 

Nous étions satisfaits de l'évolution législative concernant la situation des fonctionnaires allaitant leur enfant avec le Projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté le 23 juillet 2019 et attendions avec impatience le décret d'application. Ces femmes semblaient jusqu’alors oubliées dans un vide juridique. Dans ce projet de Loi nous pouvions lire dans l’article 46 :

"Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État."

Cependant et malheureusement, le futur décret stipule dans l’article 17 :

« Pendant une année à compter du jour de la naissance, l’agent public allaitant son enfant peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d’un aménagement horaire.L’aménagement horaire est réparti, par accord entre l’agent public et le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les heures de service non faites au titre de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant donnent lieu à récupération par l’agent public »

 

Les heures d’allaitement seraient donc, comme dans le privé, non rémunérées. « Sous réserve des nécessités de service » semble de plus signifier qu’exprimer son lait peut être refusé,totalement ou ponctuellement à une femme. Rappelons l'article L1225-30 du code du travail qui stipule : "Pendant une année à compter du jour de la naissance la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant ses heures de travail". En effet, l’impossibilité d'exprimer son lait pour une femme allaitante séparée de son enfant peut conduire à des engorgements, des lymphangites voire des abcès, et à une baisse de la lactation, donc à un arrêt de l’allaitement.

 

Nous trouvons encore une fois dommageable que ces femmes, qui suivent pour leurs enfants et elles-mêmes les recommandations de santé publique, soient encore une fois désavantagées, comme elles le sont également dans le monde de l’entreprise. Ce décret, entravant de nouveau les acquis sociaux, se calque effectivement sur ce qui existe déjà pour les salariées du privé.

 

Nous regrettons donc les modalités de ce décret d’application, obligeant les mères allaitantes à rattraper leurs heures. Cela nous semble injuste, discriminant et contraire aux recommandations de santé publique nationales et internationales, pénalisant les femmes qui tentent de les respecter. Nous espérons donc une harmonisation des pratiques pour toutes les femmes certes, mais entraitant positivement ce contexte professionnel pour les mères allaitantes, cette heure d’allaitement devant être rémunérée, quel que soit le lieu de travail de la mère qui souhaite en bénéficier.

 

Nous pensons, comme l’OMS, qu'allaiter est un droit pour toute mère et ses enfants, que les femmes ne peuvent pas exercer en toute équité en raison, entre autres, des disparités de traitement sur le lieu de travail.

 

A ce sujet, rappelons que la France a ratifié la convention 183 et la recommandation 191 adoptées lors de la conférence annuelle de l’OIT en 2000, sans jamais exiger concrètement leur application.

 

Rappelons :

 

- Que la France est signataire de la Convention Internationale des droits de l’enfant qui stipule que l’enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé qui soit (Article 24 : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services ») et à ce titre s’est engagée à faire respecter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel édité parl’OMS en 1981.

 

- Que ce Code précise en introduction que : « Se rendant compte qu'il existe divers facteurs sociaux et économiques affectant l’allaitement au sein et que, par conséquent lesgouvernements devraient élaborer des systèmes de soutien social pour le protéger, le faciliter et l’encourager, et créer à cet effet un environnement qui favorise l'allaitement au sein, fournit un appui familial et communautaire approprié et protège les mères contre les facteurs qui entravent l’allaitement au sein »

 

et que :
« Affirmant que les gouvernements se doivent d’agir, eu égard à leurs structures sociales et législatives et à leurs objectifs de développement général, pour donner effet aux principes etle but du présent Code, y compris par des mesures législatives ou réglementaires ou par d’autres mesures appropriées »

 

- Que les recommandations de Santé Publique françaises (ANAES 2002, HAS 2006, INPES2009, Rapport Turck 2010, le dernier PNNS ) reprennent celles de l’OMS.

 

- Que IBFAN (International Baby Food Action Network) a produit un rapport pointant les efforts faits par notre pays à ce sujet mais surtout les manquements qui ne permettent pas l’application de ces recommandations en pratique (The Commitee on the Rights of the Child- Session 71 - January 2016 : Report on the situation of infant and young child feeding in France).

 

- Que l’OMS a rappelé la France à l’ordre en 2019 pour sa politique défaillante à ce sujet.

 

En vous remerciant de tenir compte de ces éléments, nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos plus respectueuses salutations.

 

Le Conseil d’Administration de la CoFAM.


Dr Sarah Bertrand, Présidente de la CoFAM.

 

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